La période de la déclaration d'impôts approche, il est donc temps de rassembler vos documents vous permettant d'obtenir une réduction, une déduction d'impôts, mais quelle est la différence entre ces différents dispositifs ?
Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?
La réduction fiscale consiste à réduire d’une certaine somme votre impôt sur le revenu, une fois celui-ci déclaré. La réduction fiscale s’applique directement sur l’impôt à payer et non sur le montant total des ressources que le contribuable a indiqué sur sa déclaration de revenus.
Quel est la principale caractéristique d’une réduction d’impôt ?
La principale caractéristique d’une réduction d’impôt est qu’elle est complètement indépendante du taux d’imposition.
De ce fait, elle correspond à la même valeur pour tous ceux qui en bénéficient. Une réduction fiscale peut réduire le montant de l’impôt a un point tel qu’elle peut permettre d’annuler le montant d’impôt à payer.
Cependant, contrairement à un crédit d’impôt, la réduction d’impôt ne donne pas lieu à un remboursement de la part du Trésor Public si elle se montre supérieure à l’impôt à payer.
Un plafond a été fixé concernant les réductions fiscales : il est de 10 000 € (pouvant aller jusqu’à 18 000 € pour un investissement en Outre-mer). Elles sont donc avantageuses pour les particuliers s’acquittant d’un impôt sur le revenu significatif. Elles concernent certains placements comme les dons, les frais de scolarisation ou le recrutement d’un salarié à domicile. Elles peuvent également cibler l’investissement locatif. Lorsque vous réalisez un achat ou une vente immobilière, vous pouvez obtenir un avantage fiscal grâce à certains dispositifs de réduction d’impôt comme la loi Pinel, Pinel Plus ou encore le statut LMNP (loueur meublé non professionnel).
Exemple :
Si un contribuable ayant un impôt sur le revenu à payer d’un montant de 3 500 € bénéficie d’une réduction fiscale de 4 000€, le contribuable en question n’aura plus d’impôt à verser. Mais il ne se verra pas pour autant restituer les 500 € de différence.
Qu’est-ce qu’une déduction d’impôt ?
La déduction d’impôt s’applique elle sur les revenus catégoriels et consiste, quant à elle, à baisser le montant de l’impôt sur le revenu avant de le déclarer. Il revient donc au contribuable de soustraire directement cette déduction avant d’apposer la totalité de ses ressources sur sa déclaration annuelle.
Quel sont les matières ouvrant à crédit d’impot ?
Cela concerne le contribuable qui effectue un ou plusieurs dons auprès par exemple d’association ou encore de partis politiques. C’est également le cas lorsque le contribuable verse une pension alimentaire à un descendant.
Enfin, les frais professionnels permette de diminuer le revenu total que le contribuable déclare aux impôts.
Il existe deux possibilités, la déduction forfaire à hauteur de 10%, qu’effectue automatiquement les services fiscaux ou si vos frais dépassent les 10% vous pouvez opérer cette déduction vous-même. Les dépenses bénéficiant de cette déduction sont les frais de déplacement, de restauration, ainsi que les frais de documentation, de pressing … mais il est important de bien conserver les justificatif, l’administration fiscale peut vous les réclamer.
Exemple :
Si vous avez effectué un don à un organisme d’intérêt général, comme par exemple les resto du cœur, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % du montant de votre don. Cette réduction s’applique dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Par exemple, si vous avez fait un don de 500 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d’impôt de 330 € (500 € x 66 %).
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt, pour sa part, est une réduction directe sur le montant de l’impôt dû par le contribuable, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Le crédit d’impôt peut donner lieu à restitution par l’administration fiscale.
Et plus précisément ?
Le crédit d’impôt est une somme que l’État reverse au contribuable qu’il soit ou non imposable. Si le contribuable n’a pas d’impôt à payer, ce montant sera rembourser cette par l’administration fiscale.
L’intérêt du crédit d’impôt est de favoriser certaines activités comme les dépenses pour l’aide à la personne, pour la garde d’enfants hors du domicile ou encore pour les cours de soutien scolaire.
Pour calculer un crédit d’impôt, il faut prendre en compte le type de dépenses réalisées et donc son taux. Cependant des limites existent en fonction de la dépense concernée.
Exemple :
Si vous avez dépensez 700€ pour du soutien scolaire, vous pourrez bénéficier de 50% de réduction d’impôt. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 350€ pour cette dépense. Si votre impôt dû est seulement de 250 €, l’administration fiscale va vous rembourser l’excédent de 100 €. Les montants inférieurs à 8 € ne sont pas remboursés.
En résumé : La déduction fiscale s’effectue en amont du calcul de l’impôt, puisqu’elle agit directement sur le montant du revenu spécifié.
Ce qui est la principale différence avec la réduction d’impôt et le crédit d’impôt qui interviennent après la déclaration de revenus effectuée et une fois le montant d’impôt identifié.
La réduction fiscale va abaisser le montant d’impôt grâce à une remise accordée par l’administration fiscale, alors que dans le crédit d’impôt c’est l’Etat lui-même qui va verser une somme au contribuable.
D’où la notion de crédit. Il est à noter de surcroit que si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, le contribuable peut en récupérer personnellement la différence.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet, nous sommes à votre disposition.
06.36.14.31.69
Kommentare