#ElectionsMunicipales #ContentieuxElectoral #DroitElectoral #DroitAdministratif #Democratie #DroitPourTous Tous les six ans, des millions de Français élisent leurs représentants municipaux. Mais que se passe-t-il lorsque le scrutin est entaché d'irrégularités ? Lorsqu'un candidat estime que le résultat n'est pas régulier ? C'est le contentieux électoral, un mécanisme juridique destiné à garantir la sincérité des élections municipales. Décryptage d'un processus souvent méconnu

La loi Littoral a été instaurée le 3 janvier 1986, elle a apporté un frein aux grands projets immobiliers ou portuaires. Elle a permis une prise de conscience de l'intérêt de protéger nos côtes d'une urbanisation mal maîtrisée.  En effet, la loi Littoral interdit toute construction dans la bande littorale des cent mètres à partir de la limite haute du rivage, sauf exception . Elle restreint fortement les constructions hors des espaces déjà urbanisés pour préserver les paysag

#construction #assurance #travaux La garantie de parfait achèvement protège contre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, si les dommages sont apparents, ou notifiés par voie écrite durant le délai d’un an après la réception, pour les dommages non apparents. Concrètement, elle permet d’avoir la certitude que l’entrepreneur réparera les dommages concernés pendant une certaine période. I - Comment la définir ? La garantie de parfait achèvement es

#permisdeconstruire #taxedamenagement #déclaratiodetravaux #taxe La t axe d'aménagement succède à la taxe locale d'équipement, elle est associée aux permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.   I - Qu’est-ce- que la Taxe d’Aménagement ? La taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle peut également l’être par délibération du conseil municipal dans les communes qui n’en sont p

En matière de location immobilière, les possibilités de donner congé à son locataire existent, mais elles sont strictement encadrées. Et le non-respect des conditions établies peut être source de sanctions, ce qui doit bien sûr appeler à la plus grande vigilance, tant du point de vue du bailleur que du locataire. Pour le premier afin de s’assurer de la régularité de son projet, pour le second afin de faire valoir ses droits. Plus encore, le régime du bail d’habitation est enc

#voisins #bruitsanimaux #locataires #sanctions Les bruits des animaux sont les troubles du voisinage amenant le plus de contentieux en...

#PLU #urbanisme #construction #collectivités #zones Les différentes zones d’un plan local d’urbanisme déterminent dans une commune les...

#assurancevoiture #voiture #moto #controletechnique L’année 2024 est visiblement riche en actualité concernant la réglementation de vos...

#declarationderevenus #fiscalité #réductionimpots La période de la déclaration d'impôts approche, il est donc temps de rassembler vos documents vous permettant d'obtenir une réduction, une déduction d'impôts, mais quelle est la différence entre ces différents dispositifs ? Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ? La réduction fiscale consiste à réduire d’une certaine somme votre impôt sur le revenu, une fois celui-ci déclaré. La réduction fiscale s’applique directement sur l’im

L’adoption d’un plan local d’urbanisme ou sa modification peut être à l’origine fréquente de conflits entre les autorités communales et...

Le Conseil de Discipline au collège ou au lycée Le Conseil de discipline est une instance interne à l’établissement. Il est saisi par le chef d’établissement lorsqu’un élève a transgressé le règlement intérieur de l’établissement, de façon grave imposant sa convocation. De qui est composé le conseil de discipline ? Le Conseil de discipline n’est pas composé au hasard. Il comprend trois catégories de membres : l’équipe de direction de l’établissement dans lequel est scolarisé

Handicap, maladie grave, accident de la vie, grand âge, etc… La question de la perte d’autonomie résulte de situations tantôt...

En France, tous les enfants de 3 ans à 16 ans doivent avoir accès à l’instruction. Cependant, il est possible d’opter pour l’école à la...

Rectifiez votre déclaration d'impôt sur les revenus 2022 grâce au droit à l'erreur. Corrigez facilement vos erreurs fiscales.

En France, le droit de la famille a connu de profondes évolutions pour s'adapter aux nouvelles formes de famille.

Vous souhaitez mettre en location votre résidence principale ? Découvrez ici comment le faire.

Mon Master, la nouvelle plateforme destinée aux étudiants s'inscrivant en première année de master, a ouvert le 1er février 2023.

Loi Montagne II : Quels équipements pour rouler cet hiver ? Tout savoir pour passer des vacances d'hiver en toute tranquillité !

Depuis 2015, l’Éducation National a fait du premier jeudi de novembre la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire.

Qui dit cheminée ou poêle à bois dit forcément ramonage. Se pose alors la question : à quand remonte le dernier ramonage ?