#ElectionsMunicipales #ContentieuxElectoral #DroitElectoral #DroitAdministratif #Democratie #DroitPourTous Tous les six ans, des millions de Français élisent leurs représentants municipaux. Mais que se passe-t-il lorsque le scrutin est entaché d'irrégularités ? Lorsqu'un candidat estime que le résultat n'est pas régulier ? C'est le contentieux électoral, un mécanisme juridique destiné à garantir la sincérité des élections municipales. Décryptage d'un processus souvent méconnu

La loi Littoral a été instaurée le 3 janvier 1986, elle a apporté un frein aux grands projets immobiliers ou portuaires. Elle a permis une prise de conscience de l'intérêt de protéger nos côtes d'une urbanisation mal maîtrisée.  En effet, la loi Littoral interdit toute construction dans la bande littorale des cent mètres à partir de la limite haute du rivage, sauf exception . Elle restreint fortement les constructions hors des espaces déjà urbanisés pour préserver les paysag

#construction #assurance #travaux La garantie de parfait achèvement protège contre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, si les dommages sont apparents, ou notifiés par voie écrite durant le délai d’un an après la réception, pour les dommages non apparents. Concrètement, elle permet d’avoir la certitude que l’entrepreneur réparera les dommages concernés pendant une certaine période. I - Comment la définir ? La garantie de parfait achèvement es

#permisdeconstruire #taxedamenagement #déclaratiodetravaux #taxe La t axe d'aménagement succède à la taxe locale d'équipement, elle est associée aux permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.   I - Qu’est-ce- que la Taxe d’Aménagement ? La taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle peut également l’être par délibération du conseil municipal dans les communes qui n’en sont p