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Quelles sont les étapes pour contester une expropriation ?
#Expropriation #DroitAdministratif #DroitImmobilier #ContentieuxAdministratif #Urbanisme #RecoursJuridiques #PropriétéPrivée #ProcédureAdministrative #AvocatDroitPublic #InformationJuridique La contestation d'une expropriation en France s'inscrit dans un cadre juridique précis, régi notamment par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure se déploie en deux phases distinctes : une phase administrative et une phase judiciaire, chacune relevant de
Me Aline Gonzalez
22 avr.5 min de lecture


Les élections municipales contestées : Guide complet du contentieux électoral
#ElectionsMunicipales #ContentieuxElectoral #DroitElectoral #DroitAdministratif #Democratie #DroitPourTous Tous les six ans, des millions de Français élisent leurs représentants municipaux. Mais que se passe-t-il lorsque le scrutin est entaché d'irrégularités ? Lorsqu'un candidat estime que le résultat n'est pas régulier ? C'est le contentieux électoral, un mécanisme juridique destiné à garantir la sincérité des élections municipales. Décryptage d'un processus souvent méconnu
Me Aline Gonzalez
16 mars8 min de lecture


Peut-on construire sur le littoral ?
La loi Littoral a été instaurée le 3 janvier 1986, elle a apporté un frein aux grands projets immobiliers ou portuaires. Elle a permis une prise de conscience de l'intérêt de protéger nos côtes d'une urbanisation mal maîtrisée. En effet, la loi Littoral interdit toute construction dans la bande littorale des cent mètres à partir de la limite haute du rivage, sauf exception . Elle restreint fortement les constructions hors des espaces déjà urbanisés pour préserver les paysag
Me Aline Gonzalez
9 janv.4 min de lecture


La Garantie parfait achèvement
#construction #assurance #travaux La garantie de parfait achèvement protège contre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, si les dommages sont apparents, ou notifiés par voie écrite durant le délai d’un an après la réception, pour les dommages non apparents. Concrètement, elle permet d’avoir la certitude que l’entrepreneur réparera les dommages concernés pendant une certaine période. I - Comment la définir ? La garantie de parfait achèvement es
Me Aline Gonzalez
11 juin 20255 min de lecture
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