top of page
Rechercher


La Garantie parfait achèvement
#construction #assurance #travaux La garantie de parfait achèvement protège contre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, si les dommages sont apparents, ou notifiés par voie écrite durant le délai d’un an après la réception, pour les dommages non apparents. Concrètement, elle permet d’avoir la certitude que l’entrepreneur réparera les dommages concernés pendant une certaine période. I - Comment la définir ? La garantie de parfait achèvement es

Me Aline Gonzalez
11 juin 20255 min de lecture


La Taxe d'Aménagement : Définition et contestation.
#permisdeconstruire #taxedamenagement #déclaratiodetravaux #taxe La t axe d'aménagement succède à la taxe locale d'équipement, elle est associée aux permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux. I - Qu’est-ce- que la Taxe d’Aménagement ? La taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle peut également l’être par délibération du conseil municipal dans les communes qui n’en sont p

Me Aline Gonzalez
20 févr. 20254 min de lecture


Quelles sont les différentes zones d’un Plan Local d’Urbanisme ?
#PLU #urbanisme #construction #collectivités #zones Les différentes zones d’un plan local d’urbanisme déterminent dans une commune les...

Me Aline Gonzalez
19 juin 20244 min de lecture


Construction ou simples travaux, quelles formalités accomplir ?
Envie de construire une maison ou une simple extension ? N'hésitez plus entre le permis et la déclaration de travaux, on vous explique tout!

Cabinet AG
14 sept. 20227 min de lecture
bottom of page
