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  • Photo du rédacteurMe Aline Gonzalez

Changer de classe, possible ou pas ?

Dernière mise à jour : 3 févr. 2023

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Les vacances, c’est de l’histoire ancienne, place à la rentrée des classes !

Après les achats de fournitures, une nouvelle épreuve vous attend : votre enfant est-il dans la classe adéquate ?

Si ce n’est pas le cas, vous allez probablement vous interroger : puis-je demander au Chef d’établissement de changer mon enfant de classe ?


Qu’est-ce qu’un motif légitime ?


Pour obtenir un changement de classe, vous allez devoir contacter le chef d’établissement et il vous faudra préparer votre demande avec soin, car invoquer un motif légitime est obligatoire.


Le changement de classe n'est pas un droit, mais plutôt la solution à une situation délicate. Le simple fait que votre enfant ne soit pas dans la même classe que son meilleur ami comme c’était le cas jusqu’à présent ne saurait constituer un motif légitime qui retiendra l’attention du Chef d’établissement.


Il faudra des arguments plus sérieux pour peser dans la balance.


Les problèmes constituant un motif légitime sont par exemple un problème de harcèlement scolaire ou encore d'options.


Si votre enfant a été victime de harcèlement scolaire, et qu’à nouveau il se retrouve dans la classe de son harceleur, le signalement doit être fait le plus rapidement possible.

Trop d’enfants subissent cette situation sans dire un mot (selon l’observatoire de la santé, près de 700 000 élèves sont harcelés chaque année), d’où la situation d’urgence.

Le harcèlement scolaire est donc un motif légitime pour le changement de classe.


La première chose à faire est d’aviser immédiatement le chef d'établissement. Si vous ne trouvez pas d’oreille attentive auprès de la direction de l’établissement, dans ce cas-là, il faut saisir l'inspecteur de l'Éducation nationale pour le primaire et maternelle ou le DASEN (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) territorialement compétent pour le collège et le lycée.


Normalement, ces démarches devraient suffire à faire comprendre l’urgence de la situation et obtenir sans difficulté le changement de classe.

Heureusement, tous les problèmes liés au changement de classe ne sont pas liés au harcèlement scolaire.


D’autres motifs concernent plutôt l’organisation pratique de la famille. D’ailleurs, ce sont les plus courants !


Vous avez l’habitude de faire du covoiturage avec vos voisins, vos amis, votre famille, etc. et d’un coup à la suite d’un changement d’établissement, les emplois du temps ne correspondent plus ! Que faire ? Est-ce un motif valable ?


Si vous résidez loin de l’établissement en question et que cette désorganisation, ce changement de classe peut mettre en péril votre organisation familiale là aussi il y a des chances de pouvoir obtenir gain de cause.


En effet, le Chef d’établissement examinera votre demande avec attention lorsque la demande va dans l'intérêt de la réussite scolaire de votre enfant.


Comment faire la demande ?


Une fois que vous n’avez plus aucun doute sur le fait que votre situation puisse constituer un motif légitime à l’obtention du changement de classe, il faut encore réunir des arguments solides.


Aucune place pour l’improvisation !


Votre demande devra être accompagnée de raisons solides et motivées.

Le mieux est de faire cette demande par écrit, surtout si vous n’avez pas l’oreille attentive de la Direction de l’établissement. Si vous avez réuni des éléments, alors votre demande pourra être examinée sans difficultés.


Si votre enfant souffre d’anxiété, vous pouvez joindre les documents médicaux utiles pour justifier de son état de santé.


Si, par exemple, il est suivi régulièrement par un psychologue, celui-ci peut préconiser qu’il soit avec un camarade de classe en qui il a confiance ou un membre de sa fratrie, etc.


Il faut savoir que plus vous serez en capacité d’apporter des éléments justificatifs pour soutenir votre demande, plus le Chef d’établissement sera enclin à y accéder.


A contrario si vous n’avez pas de raisons objectives, le changement de classe a peu de chances d’aboutir.


Y a-t-il un recours possible en cas de refus du Chef d’établissement ?


Si en dépit de vos arguments vous vous retrouvez face à un mur, ce n’est pas pour autant perdu.


Le juge a souvent été confronté à des litiges concernant la répartition des élèves dans les classes.

Mais a-t-il le pouvoir de se prononcer sur un tel refus ?


Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 5 novembre 1982, le juge a considéré que le regroupement d’élèves ayant choisi une même option relevait des pouvoirs d’organisation du chef d’établissement et était sans incidence sur les possibilités ultérieures d’orientation de l’élève ; qu’ainsi la mesure prise n’était pas susceptible d’être contesté devant le juge.


Dans cette hypothèse, le juge a considéré que l’avenir d’un enfant ne se résumait pas au choix d’une option et qu’il pouvait réussir en dépit du fait que son souhait d’orientation d’origine n’avait pas été respecté.


Si pendant longtemps, le juge administratif a appliqué de manière très stricte le décret de 1989 qui autorise les directeurs d'école à répartir les élèves entre les classes même en cas d'avis contraire des parents ; il faut reconnaître qu’il tient aujourd’hui de plus en plus compte de la position des parents, mais surtout de la situation scolaire de l’enfant.


À titre d’illustration, il est possible d’évoquer la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 février 2005, concernant l'affectation de jumeaux dans des classes distinctes. La Cour a accepté d’examiner la situation des enfants en expliquant qu’ : « eu égard aux objectifs spécifiques des classes maternelles concernant notamment l’éveil de la personnalité et l’apprentissage de l’autonomie des élèves, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme sans conséquence sur la scolarité des enfants et par suite comme des mesures d’ordre intérieur non-susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche doit être rejetée ».


Dans cette décision, on comprend bien que l’équilibre des enfants a été sans nul doute ce qui a guidé le juge pour accepter d’examiner le recours des parents et surtout pour y donner une suite favorable.


Pour justifier leur action, les parents ont tout de même dû produire un certificat médical qui expliquait très précisément que la séparation des jumeaux dans des classes distinctes devrait être effectuée au fur et à mesure. Par ailleurs, l'institutrice a pu constater que « les deux jumeaux jouaient de préférence l’un avec l’autre et que l’un d’entre eux était trop réservé et s’intégrait mal à la vie du groupe d’enfants ; que, dans ces conditions, la directrice de l’école (...) et l’inspecteur d’académie n’ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèces en décidant d’affecter les deux jumeaux Jérémy et Mathilde dans deux classes différentes en moyenne section d’école maternelle ».


Bien que cette décision ait de l’importance au regard de l’équilibre familial, elle s’applique plus facilement dans le primaire que dans un établissement secondaire. Dans un collège ou un lycée, du fait de l’âge des enfants, le juge va être plus exigeant quant aux motivations évoquées par les parents.


Est-ce la même procédure si mon enfant est dans le privé ?


Si votre enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat d'association, la procédure de changement de classe est identique à celle des établissements publics, vous devrez faire les mêmes démarches.

Il vous faudra également motiver votre demande avec à l’appui des éléments objectifs et le maximum de justificatifs possibles.


 

En résumé, avec la rentrée, il est possible que vous vous interrogiez sur la possibilité de demander un changement de classe pour votre enfant. C’est en effet tout à fait faisable. Pour cela, il faut solliciter le Chef d’établissement, mais surtout lui présenter des motifs sérieux et appuyer votre demande sur des documents justificatifs. En cas de refus de ce dernier, vous aurez encore la possibilité d’effectuer un recours en saisissant le rectorat ou même le juge.Pour ne rien manquer de notre actualité, suivez-nous sur nos réseaux sociaux ! ⤵️

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