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  • Photo du rédacteurMe Aline Gonzalez

Déclaration de revenus : le droit à l’erreur.


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Vous venez de déclarer votre impôt sur les revenus 2022 mais vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur lors de cette déclaration. La première question qui vous vient à l’esprit est certainement de savoir si vous pouvez corriger cette erreur.

Depuis 2018, vous avez la possibilité de rectifier votre déclaration par la procédure du droit à l’erreur.


En matière fiscale, c’est l’article 5 de loi du 10 août 2018, pour un « État au service d’une société de confiance » dite (ESSOC) qui prévoit la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts.

Ce droit à l’erreur s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.


Mais que cela signifie exactement ?


Le droit à l’erreur permet de régulariser une erreur commise dans votre déclaration de revenus sans être sanctionné.


Il est ainsi possible de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.


Celui-ci ne s’applique qu’en cas d‘inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.


Mais attention, ce droit n’est pas automatique. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier :

  1. il doit s’agir d’une erreur matérielle et d’un premier manquement ;

  2. il faut régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration, et bien évidemment dans le délai indiqué ;

  3. être de bonne foi. En effet, le droit à l’erreur repose sur le principe de bonne foi puisque c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable, car la charge de la preuve est inversée.

En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les trois cas suivants :

  1. au dépôt tardif d’une déclaration ;

  2. à un paiement en retard ;

  3. aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Comment ça marche ?


Vous pouvez régulariser votre situation vis-à-vis du service des impôts en leur adressant une déclaration rectificative. Vous pouvez aussi vous rendre sur votre espace personnel et cliquer sur l’onglet « Corriger ma déclaration de revenus ».


Pour rectifier votre erreur, vous pouvez aussi vous rendre sur le site internet oups.gouv.fr, lancé en 2019, et suivre les indications au fur et à mesure.


Si vous régularisez votre situation, vous devrez alors vous acquitter du supplément d'impôt résultant de la correction de l’inexactitude ou de l’omission.


En contrepartie, vous ne vous verrez pas appliquer des majorations ou des amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives.


Par ailleurs, l’intérêt de retard, censé réparer le préjudice du Trésor public du fait de la perception différée de sa créance, est réduit.


En d’autres termes, si vous avez omis ou mal déclaré quelque chose, et que l’impôt que vous avez réellement payé est inférieur à la somme que vous deviez en réalité, vous devrez payer la somme manquante à votre avis d’imposition préalable.


Sachez également que vous pouvez aussi régulariser votre impôt lors d’un contrôle fiscal. En effet, cette procédure de régularisation en cours de contrôle de tous les impôts est prévue à l’article L 62 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle permet de régulariser, la plupart des erreurs relevées au cours d’un contrôle fiscal, que celui-ci concerne un particulier ou une entreprise.


Cinq conditions doivent être respectées :

  1. il faut en faire la demande expresse par écrit et s’engager à régulariser sa situation dans les trente jours ;

  2. toutes les déclarations doivent avoir été déposées dans les délais. Par exemple, si une déclaration de plus-value est manquante, cette procédure n’est en principe pas applicable ;

  3. l’erreur ou omission doit être commise de bonne foi ;

  4. vous devez déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) ;

  5. il faut payer les droits et intérêts de retard au taux réduit à la date prévue.

Lorsque ces cinq conditions sont réunies, l’intérêt de retard est réduit de 30 % et il n’y aura pas de pénalités après examen par le service de la demande.


Il est important de souligner que le droit à l’erreur ne s’applique pas au défaut ou au retard de souscription des déclarations, ni au défaut ou au retard de paiement.


Ce peut être aussi le cas en matière d’impôt sur la fortune immobilière, s’il n’y a pas eu de déclarations déposées, la personne ayant estimé en toute bonne foi ne pas dépasser le seuil d’imposition. En 2023, vous devrez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette, soit après déduction des dettes de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €.


En ce qui concerne les sociétés, dans le cas d’un droit à l’erreur à l’occasion d’une vérification de comptabilité, il ne faut pas oublier que nous faisons face à des délais de prescription de six ans, donc avec un intérêt de retard qui peut être conséquent, ainsi que les pénalités applicables (10 % à 40 %).


À l’occasion de vérifications de comptabilité, il sera également difficile de démontrer la bonne foi de la société pour bénéficier de cette procédure lorsqu’une erreur aura été commise sur plusieurs exercices comptables. Dans ces cas-là, l’administration pourra considérer qu’il y a manquements délibérés.


Y a-t-il une date limite pour exercer ce droit à l’erreur ?


Il n’y a pas de date limite pour régulariser sa situation, vous pouvez le faire à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.


En revanche, si vous avez bénéficié de la déclaration automatique, vous ne pouvez corriger votre déclaration en ligne qu’après réception fin juillet de votre avis d’impôt faisant suite à la déclaration déposée et signée avant la date limite de dépôt. Cette possibilité de correction en ligne sera disponible à partir de début août 2023.


Le droit à l’erreur en chiffre


En 2021, c’est près de 335 000 droits à l’erreur qui ont été accordés d’après Bercy. C’est aussi 2 millions d’erreurs détectées par anticipation et 75 000 « erreurs » concernant des cotisations sociales.


En 2022, pas moins de 47 000 dossiers « se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle » indique Bercy.


 

En résumé, pas de panique ! Le droit à l'erreur en matière fiscale vous permet de corriger vos erreurs de déclaration sans être sanctionné, à condition de remplir les conditions requises. Il est essentiel de rester diligent dans vos obligations fiscales, mais si vous commettez une erreur de bonne foi, vous avez la possibilité de la rectifier. N'hésitez pas à utiliser les différentes méthodes de régularisation mises à votre disposition et à vous faire accompagner par un avocat en cas de situation complexe pour éviter les désagréments liés aux pénalités.


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