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Quelles sont les étapes pour contester une expropriation ?
#Expropriation #DroitAdministratif #DroitImmobilier #ContentieuxAdministratif #Urbanisme #RecoursJuridiques #PropriétéPrivée #ProcédureAdministrative #AvocatDroitPublic #InformationJuridique La contestation d'une expropriation en France s'inscrit dans un cadre juridique précis, régi notamment par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure se déploie en deux phases distinctes : une phase administrative et une phase judiciaire, chacune relevant de
Me Aline Gonzalez
22 avr.5 min de lecture
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