Quelles sont les étapes pour contester une expropriation ?

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La contestation d'une expropriation en France s'inscrit dans un cadre juridique précis, régi notamment par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure se déploie en deux phases distinctes : une phase administrative et une phase judiciaire, chacune relevant de juridictions et de délais spécifiques.

I - La Phase administrative : contestation de la Déclaration d’utilité Publique.

La première étape de la contestation concerne la légalité des actes administratifs préparatoires à l'expropriation. L'utilité publique du projet doit être préalablement et formellement constatée, notamment par le biais d'une enquête ayant permis de déterminer les parcelles concernées et d'identifier les propriétaires

La Déclaration d’utilité publique se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Si la Déclaration d’utilité publique est un décret en Conseil d’État : recours directement devant le Conseil d’État.

Si la Déclaration d’utilité publique est un arrêté préfectoral ou ministériel : recours devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble. Dans le cas ou le Tribunal administratif ne ferait pas gain de cause à votre demande, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, puis pourvoi éventuel devant le Conseil d’État.

La Déclaration d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droits, mais elle peut être annulée pour vice de procédure, défaut d’utilité publique, détournement de pouvoir, etc.

Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la DUP.

En pratique, l’affichage en mairie déclenche en principe le délai de recours, sauf cas particuliers. Si le recours est tardif, il est rejeté comme irrecevable, la Déclaration d’utilité publique devenant définitive.

Avant l’ordonnance d’expropriation : si la Déclaration d’utilité publique est annulée définitivement avant que le juge de l’expropriation n’ait statué, le juge doit refuser de prononcer l’ordonnance d’expropriation.

Après l’ordonnance d’expropriation : l’ordonnance reste en principe définitive, mais l’exproprié dispose d’une action spécifique pour faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance.

II - Contester l’arrêté de cessibilité

L’arrêté de cessibilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative : devant le tribunal administratif du ressort des biens expropriés.

Le propriétaire peut, à l’occasion de ce recours contre l’arrêté de cessibilité, soulever par voie d’exception l’illégalité de la DUP.

Le délai de recours contre un arrêté de cessibilité, est un délai classique devant les juridictions administrative. Il est en principe de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Si l’arrêté de cessibilité est retiré ou annulé avant l’ordonnance d’expropriation, celle-ci ne peut plus légalement être prise. Si l’annulation intervient après l’ordonnance, l’exproprié peut utiliser la procédure de constatation du défaut de base légale de l’ordonnance.

Ainsi, l'annulation définitive de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité par le juge administratif a des conséquences majeures : elle prive l'ordonnance d'expropriation de sa base légale et entraîne son annulation.

III - Phase judiciaire : l’ordonnance d’expropriation et sa contestation

Une fois les obstacles administratifs levés, la procédure entre dans sa phase judiciaire. Le juge de l'expropriation, au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, est compétent pour prononcer l'ordonnance d'expropriation.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le juge prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles.

L'ordonnance désigne précisément chaque immeuble ou fraction exproprié et identifie les expropriés ainsi que le bénéficiaire de l'expropriation. Cette ordonnance ne peut être exécutée qu'après notification préalable à l'exproprié.

La contestation de l'ordonnance d'expropriation elle-même ne peut s'effectuer que par pourvoi en cassation et uniquement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les 2 mois de la notification de l’ordonnance.

Depuis les réformes, il doit être présenté conformément aux règles communes de procédure civile, à savoir, constitution obligatoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à peine d’irrecevabilité et le dépôt d’un mémoire motivé dans les 4 mois de la déclaration de pourvoi, à peine de déchéance.

En cas d'annulation définitive de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité par le juge administratif, l'exproprié dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision administrative pour saisir le juge afin de faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

IV - Fixation de l'indemnité d'expropriation

Après le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, la procédure se concentre sur la fixation de la juste et préalable indemnité. Cette phase est cruciale pour l'exproprié. La procédure commence par des offres amiables de l'expropriant.

À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente.

Le juge apprécie souverainement les éléments de référence et la comparabilité des biens pour fixer l'indemnité, sans être lié par les accords amiables conclus avec d'autres titulaires de droits15. L'indemnité doit couvrir le préjudice matériel direct et est évaluée à la date pertinente fixée par le plan local d'urbanisme.

Une ordonnance est rendue de visite sur les lieux. Cette Ordonnance fixe la date de visite des lieux et de l’audience ; la notification aux parties et au commissaire du gouvernement.

Cette visite des lieux obligatoire, en présence du juge, du greffier, des parties et du commissaire du gouvernement, dans les conditions de l’article R 311‑15.

Cette visite est notifiée, au moins 8 jours avant la visite, des conclusions du commissaire du gouvernement, comportant l’intégralité des éléments de comparaison et l’évaluation proposée.

Ainsi, il est possible pour les parties de répondre par écrit jusqu’au jour de l’audience. Cette procédure a été réformée, notamment par le décret du 13 mai 2005, pour renforcer le caractère contradictoire et l’égalité des armes, conformément à l’article 6 CEDH.

Si le jugement visant le montant de l’expropriation ne fait pas droit à votre demande vous pouvez toujours interjeter appel dans un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement rendu.

A retenir : Le respect des délais est fondamental en matière d'expropriation, leur non-respect entraînant l'irrecevabilité des actions.

La validité de la DUP ne peut excéder cinq ans, ou dix ans si les opérations sont prévues par des documents d'urbanisme.

Une mise en demeure d'acquérir peut-être adressée par le propriétaire après l'écoulement d'un an à compter de la publication de la DUP, obligeant l'expropriant à procéder à l'acquisition dans un délai de deux ans.

Les demandes d'emprise totale (lorsqu'une emprise partielle compromet gravement une exploitation agricole) ou d'indemnisation complémentaire doivent être exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.