En matière de location immobilière, les possibilités de donner congé à son locataire existent, mais elles sont strictement encadrées. Et le non-respect des conditions établies peut être source de sanctions, ce qui doit bien sûr appeler à la plus grande vigilance, tant du point de vue du bailleur que du locataire. Pour le premier afin de s’assurer de la régularité de son projet, pour le second afin de faire valoir ses droits. Plus encore, le régime du bail d’habitation est enc

#voisins #bruitsanimaux #locataires #sanctions Les bruits des animaux sont les troubles du voisinage amenant le plus de contentieux en...