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L’instruction en Famille

Dernière mise à jour : il y a 5 jours


En France, tous les enfants de 3 ans à 16 ans doivent avoir accès à l’instruction. Cependant, il est possible d’opter pour l’école à la maison, aussi appelée instruction en famille (IEF) où les parents peuvent se charger eux-mêmes de cette instruction. Depuis la rentrée 2022, les conditions d’accès à l’école à la maison ont été modifiées mais surtout complexifiées.



La loi de 2022 a-t-elle durci les conditions de mise en place de l’instruction en Famille ?


Censée lutter contre les séparatismes, elle a eu notamment pour conséquences de compliquer l'instruction en famille (IEF), autrement dit, l'école à la maison.

Ce mode d'instruction concerne, selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, près de 50.000 enfants.

La nouvelle législation du 24 août 2021 a durci l’accès à ce mode d’enseignement dès la rentrée scolaire 2022. L'instruction d'un enfant en famille est devenue dérogatoire, et les contrôles destinés à mesurer les apprentissages des enfants sont renforcés.



Si les familles dont les enfants étaient déjà en IEF ont majoritairement vu leur demande acceptée pour l’année scolaire dernière, la Coordination pour la liberté d'instruction, un collectif de plusieurs associations, rapporte un taux de refus de 60 % pour les nouvelles demandes.


Quels motifs pour justifier l’IEF ?



Les parents doivent faire une déclaration auprès de l’inspection académique territorialement compétente, elle doit être faite entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année scolaire à venir.


Sur la base de cette déclaration des parents, le DASEN délivrera une autorisation à condition de satisfaire à l’un des motifs suivants :

  • L'état de santé de l'enfant ou son handicap ne lui permet pas d’être scolarisé dans un établissement conve


ntionnel ;

  • La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

  • Une itinérance de la famille éloignant l’enfant de tout établissement scolaire public ;

  • L'éloignement géographique de tout établissement scolaire ;

  • L'intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire ;

  • L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif spécifique, à condition que les personnes chargées de son éducation justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille.

Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle.


En réalité, la demande d'autorisation devra également comprendre une présentation écrite du projet éducatif, ainsi que les pièces justifiant de la capacité des parents à assurer l'instruction en famille. L’autorisation qui en découler


a, ne sera accordée pour une durée ne pouvant dépasser l’année scolaire, sauf si elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant.

Et l’autorisation ?


À la réception du dossier, le DASEN territorialement compétent accorde un délai de 15 jours supplémentaires en cas d'information manquante.

Si la demande est complète, la décision est rendue dans un délai de deux mois.

Si l’inspection académique ne répond pas dans ce délai, elle est considérée comme acceptée. L'accord permet également d'inscrire son enfant au Cned.


Si la réponse du Dasen est négative, les parents ont 15 jours pour contester la décision. Ils doivent alors faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du recteur de l’académie. À la réception du recours, une commission se réunit dans un délai d'un mois et elle notifie sa décision dans les cinq jours.

En cas de


refus opposé par cette commission, les parents peuvent saisir le juge administratif du lieu de leur résidence.



Comment fonctionne l’IEF ?


Les parents conçoivent eux-mêmes le programme éducatif de leurs enfants. Il doit être conforme à celui de l'Éducation nationale et permettre aux enfants d'acquérir les compétences attendues en fonction de leur niveau.


Les enfants pratiquant l’instruction en famille font l’objet de contrôle durant chaque année scolaire. Il existe deux types de contrôle :

  • Le Contrôle effectué par le maire :

Ce contrôle est


mené à l’échelon municipal, à l’initiative du maire, dès la 1re année, puis tous les deux ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.


Il a pour objectif de vérifier les raisons pour lesquelles les parents ont souhaité ce mode d'instruction pour son enfant.

  • Contrôle pédagogique :

À l’initiative de l’inspecteur académique (DASEN), il s'assure de la progression scolaire de l'enfant.


Les parents sont dans l’obligation de se soumettre à ce contrôle, en cas d’opposition à un contrôle pédagogique, le DASEN peut signaler cet évènement au Procureur de la République.


Ces contrôles ne sont cep


endant pas automatique. Les élèves qui ont réussi les contrôles en 2021 bénéficient de plein droit d'une autorisation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.


Ces contrôles sont destinés à s’assurer que les élèves acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires par nive


au. Ils sont en général menés par l’inspecteur d’académie qui peut aussi se faire éventuellement assister par un psychologue scolaire. Les résultats de l'enquête sont communiqués dans un délai de trois mois à la famille.

Cette transmission est


obligatoire. Les parents pourront en réclamer la communication si cette dernière n’est pas automatique.



Si le DASEN considère que les compétences acquises sont insuffisantes, un second contrôle sera imposé. Si le résultat du second contrôle est toujours insuffisant, le DASEN pourra exiger l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire public ou privé sous quinzaine. Dans le cas où les parents ne se soumettraient pas à cette obligation, ils s'exposent à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.


Plus de 98% de




s enfants instruits en famille satisfont les attendus du socle commun de connaissances. Mieux : pour la dernière année étudiée, seulement 0.09% de ces enfants font l'objet d'une injonction de rescolarisation et aucune pour radicalisation ou séparatisme.

Même bien au contraire, de nombreux rapports révèlent le succès de l'instruction en famille, que l'éducation nationale ne peut qu’envier. Ces derniers prouvent ainsi à quel point l'instruction en famille mériterait d'être encouragée par le ministère, et soutenue notamment matériellement, comme dans de nombreux pays.

L’IEF est un véritable laboratoire d'innovations pédagogiques, terreau de succès scolaires, l'école à la maison est un phénomène en pleine croissance au niveau mondial.

Ainsi, en Angleterre, l’instruction en famille est légale. Ce type d’instruction est même très bien considéré. Il n’y a pas de contrôles, sauf à la demande des parents.



En résumé, avec la rentrée, il est possible d’instruire son enfant à la maison à condition d’avoir déposé votre dossier en temps et en heure auprès du DASEN et d’avoir obtenu l’autorisation. En cas de refus d’autorisation d’instruire en famille, un recours gracieux sera possible devant le recteur académique puis devant le Tribunal administratif. Durant l’année scolaire, ce mode d’instruction fait l’objet d’un contrôle et l’élève devra démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences correspondant à son niveau scolaire.



Dédicace à ma fille, IEF avec un bac à 16 ans avec mention.





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