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  • Photo du rédacteurMe Aline Gonzalez

Tourisme : mettre en location sa résidence principale


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Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, etc.) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.


Comment cela se passe ?


Afin que vous puissiez louer votre résidence principale, vous devez remplir 3 conditions :

  • Le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent dans votre maison durant la location)

  • Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

  • Le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage)


En effet, si vous souhaitez mettre en location uniquement une partie de votre domicile, comme une chambre chez l'habitant par exemple ce sont d'autres règles qui s’appliquent.


Mais attention, vous pouvez louer votre logement pour une durée de plus de 90 jours par client.


Cependant pour vous assurer que vous ne dépassez pas cette durée, il est plus prudent de vous rapprocher de votre municipalité car dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile).


Des vérifications préalables s’imposent


Si vous êtes locataire


Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez :

  • Obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire. En effet, si vous sous-louez votre logement sans autorisation, vous risquez de voir votre bail résilié. Vous pouvez également être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • Ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.


Si le logement fait partie d'une copropriété


Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.


Quel sont les démarches à faire en mairie ?


En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.


Cependant, certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse ou encore Tours.


Dans ces communes, il faudra faire des démarches distinctes si vous utilisez une plateforme de réservation.


Si vous faites appel à une plateforme internet


Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, tel qu'Airbnb ou Abritel par exemple, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire, etc.).


Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

  • Vous avez bien rempli vos obligations préalables comme l’obligation de déclaration et l’autorisation de votre propriétaire si vous êtes dans ce cas.

  • Le logement est votre résidence principale

  • Numéro de déclaration du logement

  • Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

  • La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,

  • Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.


Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet


La mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.


Quelles sont les démarches à faire auprès des services des impôts?


Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire SIREN de l'INSEE.

Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire CERFA que vous pouvez trouver sur internet.


Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. À partir d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales. Il sera ainsi utile de bien consulter le barème de l’impôt chaque année


Si vous avez fait appel à une plateforme internet, elle vous fournira en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.


De plus, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.


Quelles sont vos autres obligations ?


Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme, à savoir :

  • Faire signer un contrat de location

  • Contracter une Assurance spécificique

  • Tenir une fiche de police pour chaque location quelle que soit la durée


De plus, dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune.

Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune il est conseillé de contacter votre Mairie du lieu où se situe votre résidence.


Recommandations


En dehors de vos obligations déclaratives, il est recommandé de prendre certaines précautions, vis-à-vis de vos locataires :


  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits, etc.)

 

En résumé, si vous souhaitez louer votre résidence principale la première chose à faire est de vous rapprocher des services de votre commune, notamment pour vérifier le nombre de jours de locations autorisés.

Il faudra ensuite choisir si oui ou non vous faites appel à une plate-forme de location.

N’oubliez pas de remplir toutes les formalités administratives et fiscales indispensables dans ce type de location et contracté une assurance spécifique.

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