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Le Conseil de Discipline au collège ou au lycée

Dernière mise à jour : il y a 5 jours


Le Conseil de Discipline au collège ou au lycée

Le Conseil de discipline est une instance interne à l’établissement. Il est saisi par le chef d’établissement lorsqu’un élève a transgressé le règlement intérieur de l’établissement, de façon grave imposant sa convocation.


De qui est composé le conseil de discipline ?


Le Conseil de discipline n’est pas composé au hasard.

Il comprend trois catégories de membres : l’équipe de direction de l’établissement dans lequel est scolarisé votre enfant, les représentants des personnels et les représentants des parents d’élèves et les représentants des élèves).


Il est donc composé comme suit :


• le chef d’établissement ;

• son adjoint ;

• un conseiller principal d’éducation désigné́ par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;

• cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement

• trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

• deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.


Au moment du vote, la voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.


Le conseil de discipline à toute compétence pour se prononcer, dès lors qu’il est saisi, pour prononcer toutes les sanctions.


Lorsque le conseil de discipline se réuni pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d’établissement peut demander au directeur académique des services de l’éducation nationale :


• de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline ;

• de présider, lui-même ou son représentant, le conseil de discipline.


La demande du chef d’établissement doit être motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure.


Comment se passe la convocation du conseil de discipline et de l’élève ?


Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement.

Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l’élève en cause, s’il est mineur son représentant légal, et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense.

Il convoque les membres du conseil de discipline par tout moyen, y compris par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance ainsi que la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et les témoins ou les personnes (s’ils sont mineurs, leur représentant légal) susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève.

Lorsque le chef d’établissement décide de convoquer un conseil de discipline, il en informe préalablement le DASEN si l’élève a déjà̀ fait l’objet, au cours de l’année scolaire, d’une exclusion définitive dans un autre établissement.


Un quorum est-il nécessaire pour la bonne tenue du Conseil de Discipline ?


Le conseil ne peut valablement siéger que si le nombre de membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil : ce qui veut que huit membres doivent donc être présents afin que le quorum soit rempli.

Lorsque dans un établissement, il n’y a ni conseiller principal d’éducation (CPE), ni personne faisant fonction de CPE, le conseil de discipline ne comprend que treize membres et statue néanmoins valablement.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué́ en vue d’une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours après la première convocation.

Lors de la deuxième séance, il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

En cas d’urgence, ce délai de la deuxième convocation peut-être réduit.


Comment se passe ensuite la procédure devant le conseil de discipline ?


Au cours du conseil de discipline, l’élève est entendu de même que son représentant légal s’il est mineur, et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève. Ce qui peut bien sûr être un avocat.

Il entend également deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, les deux délégués d’élèves de cette classe, toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats.

Le conseil entend la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution. Ces derniers, s’ils sont mineurs, sont entendus en présence de leur représentant légal.


Et après ?


Le procès-verbal, dressé à l’issue du conseil de discipline est notifié aussitôt à l’élève et à son représentant légal. Cette décision lui sera ainsi envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.

La décision doit contenir, pour être valable, les voies et délais d'appel.

Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion.

Il rappelle, par la même, les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération.

Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la séance.


Peut-on contester la décision ?


Comme en dispose l’article R. 511-49 du code de l’éducation la décision du conseil de discipline du collège ou du lycée peut faire l’objet d’un appel devant le Recteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé réception contenant la décision.


Votre recours doit être complet et précis. Ce courrier doit contenir un exposé des moyens qui seront développés lors de la séance de la commission académique qui se tiendra au Rectorat. Il est donc important de se faire assister à ce stade.


Dans ce cas, c’est votre conseil qui se chargera de rédiger le courrier en question au Rectorat et il pourra préparer la défense et vous assister.


Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique.


Cependant, il faut retenir que cette procédure d’appel ne suspend pas la décision du conseil de discipline.

Ainsi, l’exclusion définitive ou toute autre mesure éducative prononcée par le conseil de discipline du collège ou du lycée reste exécutoire.


L’appel de la décision du conseil de discipline se déroule devant la commission académique composée comme suit :


Un directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ;

Un chef d’établissement ;

Un professeur ;

Deux représentants des parents d’élèves .


Le Recteur doit faire connaître sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’appel.

Quoi qu’il en soit, il est indispensable de faire appel de la décision du conseil de discipline avant de saisir le juge administratif.

Si le Rectorat ne fait pas droit à votre demande, vous aurez alors deux mois pour saisir le juge administratif.






En résumé.


Un conseil de discipline pour être valable doit contenir à minima 7 à 8 membres en fonction de la présence d’un CPE dans l’établissement.


Durant le conseil de discipline l’élève et son représentant sont entendu sur les faits reprochés, de même que l’équipe pédagogique et les représentants des élèves et des parents.


La décision est notifiée par LRAR, vous avez 8 jours pour la contester devant le rectorat qui rendra sa décision dans 1 mois. Cette dernière pourra à son tour être contesté dans le délai de 2 mois devant le juge administratif.

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