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  • Photo du rédacteurMickael Krkac

Point d’actualité sur la réglementation applicable à vos véhicules




L’année 2024 est visiblement riche en actualité concernant la réglementation de vos véhicules, quels qu’ils soient. Entre simplification administrative et renforcement des contrôles de sécurité, le cabinet AG fait le point pour vous !




 

I - La fin de la carte verte

 

            Décidée par un décret de décembre 2023, l’entrée en vigueur de la suppression de la carte verte sur le territoire français a eu lieu le 1er avril 2024. Après en avoir brièvement retracé ses origines, nous étudierons plus précisément sa suppression ainsi que les nouvelles modalités de contrôle, à travers notamment le Fichier des véhicules assurés (FVA).

 

            A. Origine

 

            Il s’agit d’un très ancien dispositif. La carte verte d’assurance avait pour objectif d’attester de la régularité de la couverture d’un véhicule lors des diverses opérations de contrôle, notamment des forces de l’ordre. Elle permettait également de retrouver facilement les informations essentielles en cas d’accident.

 

            Elle ne disposait pas seulement d’une vocation nationale, et un certain nombre de pays continuent d’ailleurs d’appliquer le dispositif. Il avait été mis en place en 1949 sous le nom de carte internationale d’assurance automobile[i]. Il s’agissait d’un outil simple pour s’assurer de la régularité des états de couverture du véhicule.

 

            Ce dispositif se décomposait en deux éléments :

 

-       Le certificat d’assurance, parfois appelé « papillon vert », à accoler sur le pare-brise du véhicule ;

-       L’attestation d’assurance, ou « carte verte », à avoir sur soi.

 

            Cela étant, il constituait une lourdeur administrative et son défaut de présentation était sanctionnée[ii] en dépit de la simplicité de démontrer sa couverture par d’autres biais. Il s’agit sans aucun doute d’une des motivations ayant abouti à sa suppression. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’assurance obligatoire est toujours et son absence toujours sanctionnée, cette fois-ci plus lourdement[iii].

L’assurance reste obligatoire !

 

L’assurance est une obligation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur[iv], entendu au sens large (y sont donc notamment inclus les vélos à assistance électrique dont la puissance dépasse 250W, les trottinettes électriques, les monoroues et mêmes les tondeuses autoportées).

 

Cette obligation impose de souscrire a minima une assurance au tiers qui couvrent les dommages pouvant être causés par votre véhicule à une autre personne, véhicule ou encore bâtiment. Il faut donc comprendre que vous n’êtes couvert à titre personnel avec ce type d’assurance.


B. Suppression

 

            Le décret du 8 décembre 2023[v] prévoit la suppression de la carte verte à compter du 1er avril 2024. Elle ne vous sera dès lors plus adressés par votre assureur chaque année. Toutefois, quelques éclaircissements s’imposent.

 

En premier lieu, un mémo véhicule assuré (MVA) vous sera remis lorsque vous souscrirez une assurance. Celui-ci n’a pas vocation à servir de preuve d’assurance. Il constitue en revanche un document visant à vous aider pour certaines démarches, en cas d’accident par exemple, pour remplir le constat amiable d’accident. Il synthétisera vos diverses informations et il reste dès lors conseiller de le conserver.

 

Ensuite, il faut savoir que cette suppression ne concerne pas toutes les catégories de véhicule. Elle ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés soumis à obligation d’assurance. En conséquence, les outils tels que les trottinettes électriques restent tenues de l’afficher.


Attention lors de vos voyages à l’étranger !

 

Si la carte verte a été supprimé en France, tel n’est pas le cas dans l’ensemble des pays du monde. Elle n’est pas obligatoire au sein de l’Union européenne, toutefois, il est conseillé de prévoir un document attestant que vous êtes couvert, vous pouvez notamment la demander à votre assureur avant tout départ. La situation est plus complexe pour un voyage hors-UE, où la carte verte est fréquemment obligatoire. En conséquence, pensez à solliciter auprès de votre assureur la délivrance d’une carte verte internationale.


C. Fichier des Véhicules Assurés

 

Cette suppression constitue une simplification pour les automobilistes. En effet, vous n’avez désormais plus la charge de prouver que votre véhicule est bien en règle en cas de contrôle routier. Désormais, les forces de l’ordre pourront lors d’un contrôle consulter le fichier des véhicules assurés (FVA)[vi].

 

Ce dispositif a été défini par une loi du 18 novembre 2016[vii], son encadrement juridique est recensé au sein du code des assurances[viii]. Il s’agit d’un outil visant à recenser l’ensemble des informations concernant la couverture d’un véhicule tout en veillant à respecter la vie privée des automobilistes :

 

-       Immatriculation du véhicule ;

-       Nom de l’assureur ;

-       Numéro de contrat ;

-       Période de validité.

 

Celui-ci ne contient donc aucun autre élément vous concernant, notamment votre identité ou adresse. Le FVA contient en revanche les informations de l’ensemble des véhicules terrestres à moteurs immatriculé en France. Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer pour l’alimenter, la tâche revenant aux organismes d’assurances qui en ont l’obligation.

 

Le FVA permet également à chaque automobiliste de consulter la couverture de son véhicule[ix], ce qui peut être intéressant, notamment en cas de cession. Plus encore, il permet surtout de mettre fin à une hypothèse de verbalisation réalisée par les forces de l’ordre, ceux-ci n’ayant plus qu’à consulter le fichier pour s’assurer de la régularité du véhicule.

 

II/ Contrôle technique pour les deux roues

 

Autre point d’actualité d’une particulière importance : la mise en place du contrôle obligatoire pour les deux roues. En discussion depuis de nombreuses années et sources de controverses, cette obligation est pourtant entrée en vigueur depuis le 15 avril 2024. Il conviendra d’apporter quelques éclaircissements quant aux modalités de contrôle et surtout quant à son calendrier qui se trouve être particulièrement contraint.


A. Mise en place

 

Mis en place par un arrêté[x] et un décret[xi] du 23 octobre 2023, l’obligation du contrôle technique pour les deux roues est désormais consignée dans le code de la route[xii]. Elle concerne les véhicules à 2 et à 3 roues, et plus largement l’ensemble des véhicules de catégories L[xiii], comme par exemple les scooters, les motos, les cyclomoteurs, etc.

 

Il faut malgré tout retenir un certain nombre d’exclusion[xiv], notamment les motos utilisées dans les compétitions sportives[xv] ou les véhicules de collection ayant une mise en circulation antérieure au 1er janvier 1960.

 

Comme pour les automobilistes jusqu’à maintenant, le « contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais »[xvi]. Il doit être réalisé « dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation »[xvii], puis « postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans »[xviii] et naturellement avant toute mutation du véhicule après le délai de cinq ans précédemment évoqué[xix].

 

Vous pouvez réaliser ce contrôle auprès d’un centre ayant reçu un agrément ou une extension de leur agrément existant pour les centres préexistants et réalisant déjà les contrôles techniques d’autres véhicules. Les règles permettant d’obtenir l’agrément sont défini par l’arrêté précédemment évoquées[xx].

 

Le prix est librement fixé par les organismes, il vous reviendra donc de comparer afin d’éviter les excès. Enfin, les sanctions de non-réalisation sont communes à toutes catégories de véhicule[xxi], à savoir une contravention de 4ème classe accompagnée d’une amende forfaitaire de 135€[xxii], ainsi que des sanctions complémentaires éventuelles[xxiii].

 

            B. Modalités

 

            Les modalités du contrôle technique sont particulièrement développées. En premier lieu, il faut noter que vous pouvez être présent sur autorisation du contrôleur[xxiv]. Elles sont définies avec précision par l’arrêté du 23 octobre 2023[xxv], et notamment avec son annexe I.

 

            Ce dernier en outre une liste des fonctions à contrôler :

 

-       Identification du véhicule ;

-       Équipements de freinage ;

-       Direction ;

-       Visibilité ;

-       Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

-       Essieux, roues, pneus, suspension ;

-       Châssis et accessoires du châssis ;

-       Autre matériel (ex : compteur kilométrique) ;

-       Nuisances (ex : pollution, bruits).

 

Durant le contrôle, un certain nombre de défaillances peuvent être relevées. Celles-ci se classent en trois catégories[xxvi] :

 

-       Les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;

-       Les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;

-       Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

 

Enfin, à l’issue du contrôle, le propriétaire du véhicule s’expose à trois types de résultats[xxvii] :

 

-       Un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;

-       Un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ;

-       Un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

 

En cas de résultat défavorable, une contre-visite est obligatoirement réalisée à réaliser dans les deux mois, sans quoi un nouveau contrôle devra être effectué.

 

            C. Calendrier

 

Enfin, et dernier point important, la mise en place de ce contrôle technique obligatoire est accompagnée d’un calendrier d’application qui dépend notamment de l’ancienneté du véhicule[xxviii] :

Date de première mise en circulation

Contrôle technique à réaliser

Avant le 1er janvier 2017 et entre le 1er janvier et le 14 avril

Avant le 15 août 2024

Avant le 1er décembre 2017 et entre le 15 avril et le 31 décembre

Avant le 31 décembre 2024

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

En 2025

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

En 2026

Depuis le 1er janvier 2022

Dans les 6 mois précédant les 5 ans du véhicule, conformément à l’article R. 323-27 du Code de la route

 On note donc que le délai est particulièrement contraint pour les véhicules les plus anciens. Il conviendra donc de se rapprocher rapidement d’un centre agréé.  




 

[i] Lors de la conférence internationale des assureurs de Londres. Le dispositif fait office d’attestation d’assurance en France depuis 1976. Par ailleurs la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 a fait en sorte d’harmoniser les législations au sein des pays de l’Union européenne.

[ii] Amende de 35€ pour le certificat d’assurance et de 135€ pour l’attestation d’assurance.

[iii] L’article L. 324-2 du code de la route prévoit une amende 3 750€ ainsi que diverses aides complémentaires. 

[vi] Articles L. 211-1 et suivants du code des assurances ; Articles L. 324-1 et suivants du code de la route.

[v] Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.

[vi] Pour consulter l’ensemble des informations en la matière : https://www.fva-assurance.fr

[vii] Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

[viii] Article L. 451-1-1 et R. 451-2 et suivants du code des assurances.

[ix] Pour consulter vos informations : https://www.fva-assurance.fr/consulter-le-fva/

[x] Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

[xi] Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

[xii] Article L. 323-1, articles R. 323-1 et suivants du code de la route, et plus précisément les articles R. 323-3, R. 323-14 et R. 323-27.

[xiii] Liste complète disponible à l’article R. 311-1 du Code de la route.

[xiv] Pour la liste complète des exclusions : article R. 323-3 du code de la route.

[xv] Sous réserve que son propriétaire soit titulaire d’une licence délivrée par une fédération sportive.

[xvi] Article R. 323-1 du code de la route.

[xvii] Article R. 323-27 du code de la route.

[xviii] Délai porté à 5 ans pour les véhicules de collection, article R. 323-27 4° du code de la route.

[xix] Sont dispensés les véhicules ayant subi un contrôle dans les 6 mois précédant la demande du nouveau certificat d’immatriculation.

[xx] Arrêté du 23 octobre 2023, art. 12 à 32. Voir également les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route.

[xxi] Article R. 323-1 du code de la route.

[xxii] Pouvant être ramenée à 90€ et augmentée jusqu’à 750€ en cas de poursuites judiciaires.

[xxiii] Comme l’immobilisation du véhicule.

[xxiv] Arrêté du 23 octobre 2023, art. 5.

[xxv] Arrêté du 23 octobre 2023, art. 5 à 11.

[xxvi] Arrêté du 23 octobre 2023, art. 7.

[xxvii] Idem.

[xxviii]Arrêté du 23 octobre 2023, art. 43.











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